QUOI ?

Mais qu’est-ce qu’une société de gestion ? Une société de gestion (société de portefeuille ou holding) est une société qui gère des actifs, souvent pour le compte de tiers. Dans l’image ci-dessous, les sociétés de gestion se trouvent à être GEST INC. et CO INC. Ainsi, au lieu que GESTCO INC., la société opérante ou ayant des activités d’exploitation, soit détenue directement par l’Actionnaire 1 et l’Actionnaire 2, celle-ci sera plutôt détenue par les sociétés de gestion GEST INC. et CO INC.


QUAND ?

 

Pour éviter d’assumer inutilement les frais d’une société de gestion, un actionnaire doit mettre en place une telle structure au bon moment. Le désir de protéger les liquidités ou les actifs des créanciers et le désir de reporter l’imposition doivent notamment guider son choix. Un actionnaire prendra souvent cette décision au moment où son entreprise détient beaucoup de liquidités ou possède des actifs de grande valeur justifiant ainsi  les frais engendrés par la création d’une société de gestion.

 

POURQUOI ?

 

Évidemment, pour les avantages que procurent une telle structure. En voici quelques-uns :

 

Protéger ses liquidités et ses actifs des créanciers

 

Règle générale, un actionnaire crée sa propre société de gestion lorsque sa société opérante possède des surplus de liquidités qui ne sont pas nécessaires à ses opérations. En transférant ces liquidités à sa société de gestion, il peut mieux protéger ses liquidités des créanciers. Pour ce faire, cet actionnaire peut, par exemple, transférer des actions détenues dans sa société opérante à sa société de gestion. Puis, la société en exploitation versera un dividende à la société de gestion, une transaction qui se fait habituellement sans incidence fiscale. La société de gestion, détenue à 100 % par l’actionnaire, peut ensuite placer ces sommes sans craindre une saisie. Dans certaines situations, l’entrepreneur peut également vouloir protéger d’autres actifs en les transférant dans sa société de gestion sans incidences fiscales. Par exemple, vous pouvez créer une société de gestion qui peut acheter l’immeuble de la société opérante. Au fil des ans, elle va louer cet immeuble à la société opérante. Avec ces revenus, la société de gestion va rembourser l’hypothèque. Vous créez ainsi une valeur nette dans la compagnie de gestion à l’abri des créanciers.

 

Reporter l’impôt et les décaissements

 

Si la société opérante est détenue par plusieurs actionnaires n’ayant pas les mêmes besoins financiers et que vous n’avez pas besoin de liquidités personnellement, ce pourrait être des avantages que de pouvoir reporter le moment où vous devrez payer de l’impôt pouvant atteindre 36 % et ainsi décaisser les liquidités à votre rythme respectif. Prenons l’exemple de deux actionnaires qui travaillent ensemble dans une société opérante et qui possèdent chacun 50 % des actions. Chacun touche un salaire convenable, mais l’un des deux partenaires veut profiter personnellement des liquidités de l’entreprise et l’autre non. Dans ce cas, on peut transférer leurs actions de la société opérante dans leur société de gestion respective. Puis, la société opérante va verser ses excès de liquidités en dividende, qui ira aux sociétés de gestion. Il n’y a pas d’incidence fiscale, car les dividendes inter-sociétés ne sont pas imposables. Celui qui ne veut pas dépenser fait ainsi de la protection d’actifs et place le dividende dans sa société de gestion. L’autre pourra sortir une partie des liquidités de sa société de gestion en se versant à son tour un dividende.

 

Admissibilité à l’exemption pour gains en capital et planification successorale

 

Le versement de placements en espèces excédentaires à la société de gestion permet également à l’entreprise en exploitation de conserver son statut de société exploitant une petite entreprise. Cela assure que les actions détenues depuis au moins 24 mois restent admissibles à l’exemption pour gains en capital de 750 000 $, si la société opérante était vendue rapidement ou lors du décès prématuré de l’un des actionnaires par exemple. Pour que ces actions demeurent admissibles, il faut entre autres qu’au moins 90 % de la valeur des actifs de la société soit utilisés dans une entreprise exploitée activement au moment de la vente. Or, des placements comme des dépôts à terme, des actions ou des obligations ne sont pas considérés comme tels. Une proportion trop élevée de ces titres dans le bilan de la société opérante causerait la non-admissibilité à l’exemption pour gains en capital.

 

Fractionnement du revenu

 

Dans le but de fractionner son revenu, l’actionnaire 1 pourrait vouloir faire participer ses enfants et sa conjointe à titre d’actionnaires de la société opérante au moment de la création de GEST INC.. Par exemple, s’il a un enfant majeur aux études, il pourra ainsi lui verser directement un dividende afin d’assumer ses frais de scolarité et son loyer, plutôt que de lui remettre directement de l’argent sur laquelle il se sera d’abord imposé à un taux d’imposition plus élevé. Toutefois, si ces enfants ont moins de 18 ans, il sera important de porter une attention particulière aux règles d’attribution, qui interdisent ce genre de fractionnement.

 

Intermédiaire pour la création d’une autre société

 

Si l’actionnaire détenant une première société opérante décidait de financer une seconde société opérante qu’il vient de créer, la mise en place d’une société de gestion est pertinente. Cette dernière pourrait agir à titre d‘intermédiaire et souscrire au capital-actions de l’entreprise naissante. Il suffit que la première société opérante verse un dividende à la société de gestion sans incidence fiscale, avant que celle-ci n’injecte les fonds nécessaires dans la nouvelle société. Par exemple, si l’actionnaire 2 décidait de prêter directement de l’argent à ABC INC., ça créerait un lien indésirable entre les deux sociétés. En utilisant l’entremise de la société de gestion CO INC., GESTCO INC. ET ABC INC. demeurent indépendantes.

 

POURQUOI PAS ?

 

Pour les désavantages. Voici le principal :

 

Coûts

 

En effet, il est rare que des personnes à revenus modestes mettent une société de gestion en place en raison des frais occasionnés par l’incorporation et par les exigences annuelles qui y sont reliées. Pour incorporer une société, ça peut coûter de 1 000 $ à 2 000 $ en frais d’incorporation et honoraires professionnels. De plus, les frais récurrents à la société de gestion peuvent varier entre 500 $ et 1 500 $ par année en honoraires pour la tenue du livre des minutes, l’établissement des états financiers ainsi que pour la production des impôts de la société.